par Pa Goupal
16 mars 2018 à 00h37Pas de commantaire
Demander la mutation d'un véhicule d'occasion importé
La mutation d'un véhicule d'occasion importé permet le changement de propriétaire de ce véhicule. Il s'agit de procéder à la mutation d'un véhicule déjà immatriculé à l'étranger.
Qui peut demander une mutation de véhicule?
L'acquéreur du véhicule.
Quels sont les documents à fournir ?
La ou les déclarations de mise en circulation visée(s) par l'agent vérificateur.
La carte grise barrée avec la mention « Vendu le… » (date de la vente)
La taxe d'enregistrement des impôts et domaines (5% de la valeur du véhicule, ainsi que les droits de douane)
Un timbre fiscal d'un montant de 2 000 FCFA
L'attestation d'assurance de validité supérieure à 3 mois
Pour les sociétés, il faut en outre une procuration portant le nom et la fonction du bénéficiaire
NB : Présenter aussi une pièce d'identification pour l'établissement de la fiche de saisie par l'agent vérificateur.
Quel est le coût ?
2000 FCFA par CV de puissance. La puissance du véhicule est vérifiée et confirmée par l'agent habilité.
NB : le coût peut être majoré d'une amende de 7500 FCFA en cas de non présentation de l'original de la carte grise. Par conséquent une copie de l'original est exigée.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une nouvelle carte grise.
Quel est le délai d'exécution ?
48 heures.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Il faut se faire établir un certificat de perte délivré par les services compétents (police ou gendarmerie) et la reprise de toute la procédure.
Où s'adresser ?
Division des transports terrestres de la région d'attache du véhicule.
