Toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits lors d’un accident de la circulation avec un véhicule de l’Etat, peut demander un règlement à l’amiable de ce différend au niveau de l’Agence Judiciaire de l’Etat pour obtenir la réparation du préjudice subi.
Qui peut faire cette démarche ?
Toute personne physique ou morale s'estimant lésée lors d'un accident causé par un véhicule de l'Etat.
Quels sont les documents à fournir ?
* Le procès verbal de constat de l'accident par la police, la gendarmerie ou un huissier de justice
* Un devis estimatif des dégâts pour un accident matériel
* Un certificat médical pour un accident corporel
* La copie de la carte grise du véhicule
* La copie de l'assurance
* Les photos du véhicule accidenté
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance?
1 à 2 mois après le dépôt, une réponse est fournie.
Comment renouveler ?
Même procédure.
Où s'adresser ?
Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).
Pour en savoir plus…
Ministère de l'Economie et des Finances.
Agence Judiciaire de l'Etat (AJE)
